Article 72 : Marché à tranches conditionnelles je vous le découpe ?
Le code ne définit pas le marché à tranches conditionnelles. Il se contente d’en décrire les dispositions spécifiques.Le manuel d’application du code ne nous renseigne que sur la nature de l’engagement de l’acheteur et sur l’appréciation des seuils :
« Dans un marché à tranches conditionnelles, l’acheteur public n’est engagé que sur la tranche ferme, et non pas sur les tranches conditionnelles. Mais l’évaluation doit être faite, pour l’appréciation des seuils de procédure et de publicité, en additionnant les montants estimés de l’ensemble des tranches ». OK ..merci !
L’instruction de 2001 reste finalement plus utile pour la compréhension. (on est bien d'accord, elle a été abrogée, mais rien n'empêche de continuer à la lire !) Elle nous précisait que : « Les marchés sont à tranches conditionnelles lorsque l’ensemble des éléments quantitatifs est connu mais qu’il existe une incertitude sur la possibilité de réaliser l’intégralité du programme présenté. » et que « Le découpage opéré doit être fonctionnel c’est-à-dire que chaque tranche doit pouvoir satisfaire le besoin exprimé de manière autonome sans qu’il soit nécessaire que les tranches suivantes soient affermies».
Le recours à cette forme de marché n’a plus à être justifié par des « des raisons économiques, techniques ou financières » qui rendraient impossible d’arrêter dans le marché le « le rythme ou l'étendue des besoins à satisfaire ».
Ainsi, le marché à tranches conditionnelles devient un outil de gestion de son projet d’achat, plus opérationnel.
La condition de l’affermissement d’une tranche par le pouvoir adjudicateur pourrait notamment être la qualité d’exécution du marché faisant l’objet de la tranche ferme. Dans ce cas, le titulaire du marché ne bénéficiera pas de l’indemnité de « dédit » qu’il est toujours possible de prévoir au titre de la nouvelle rédaction (de même qu’une indemnité d’attente). Qu'en pensez vous ? ...
Deux remarques enfin :
- La directive communautaire 2004-18 fait référence à cette possibilité d’opter pour des travaux, prestations et fournitures complémentaires. Cette notion d’ « option » diffère donc de celle que nous utilisons habituellement pour la distinguer de la variante ;
- L’article 12 fait du marché à tranche conditionnelle, un cas particulier qui justifie des mentions particulières dans les pièces des marchés formalisés. (13ème alinéa)