Omissions

Le directeur des affaires juridiques du MINEFI  reconnaît que le Code des marchés publics peut comprendre certaines omissions qui pourront « éventuellement être corrigées ». C’est ainsi que la procédure du marché négocié pour les entités adjudicatrices n’est pas exhaustive et qu’elle s’arrête à la réception des offres….Il invite les acheteurs à appliquer les dispositions manquantes de l’article 66.

Il y a également une erreur de « coordination » au IX de l’article 67.

« L'article 67 IX al. 2 relatif au dialogue compétitif dispose que "lorsque l'appel d'offres est déclaré infructueux, il est possible de mettre en oeuvre [...] un marché négocié dans les conditions prévues au 3° II de l'article 35". Or, l’article 35, II, 3 ne vise que "les marchés passés selon la procédure de l'appel d'offres", sans mention du dialogue compétitif. »,  la question posée au directeur est précise.

Que faire alors ? : « En cas de dialogue compétitif infructueux pour offres irrégulières ou inacceptables, il faut comme pour l’appel d’offres, considérer que l’on peut passer un marché négocié au sens de l’article 35 I 1° »