Article 73 : Un marché de définition à définir
Alors même que le marché de définition n’est pas une procédure au sens de l’article 26, mais un marché spécifique, la rédaction de l’article 73 entretient la confusion en décrivant une "procédure". Le manuel d’application confirme cette « procédure » au point 9.3.2.1.
La fiche de présentation du MINEFI nous indique enfin qu' « une réécriture de la procédure du marché de définition afin de rendre cette procédure compatible avec les principes du droit communautaire et d’éviter tout risque de contentieux » a été effectuée.
On pourra conclure que le marché de définition est un marché visant à définir le cadre d’un marché à passer, faisant l’objet de modalités de mise en concurrence spécifiques.
A la différence principale d’un marché-cadre (à bons de commandes) multiples, il débouche sur un autre marché et non sur des supports d’exécution du marché (bons de commandes). A la différence principale d’un accord-cadre multiple, il donne lieu à exécution d’une prestation (la définition) du simple fait de sa signature.
Rien n’empêche toutefois d’envisager un accord-cadre puisque le dernier alinéa le mentionne (« le marché ou l'accord-cadre est attribué »).
Tout cela demandera quelques éclaircissements….Vos commentaires seront précieux... http://cairnconseil.over-blog.com/article-4071325-6.html#anchorComment
Les conditions de passation restent identiques ("n’être pas en mesure de préciser les buts et performances à atteindre, les techniques à utiliser, les moyens en personnel et en matériel à mettre en œuvre") et devraient faire l’objet d’une appréciation objective.
Changement important, permettant une mise en conformité avec le droit communautaire : les titulaires des marchés de définition exécutés simultanément sur le même objet sont désormais « remis en compétition » sur la base de critères de sélection des offres préalablement annoncés dans l’AAPC.
Enfin, le marché ou l'accord-cadre est attribué par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales ou après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux