Je vérifie je vérifierai

Il faudra s’y habituer (et l’intégrer dans les outils de suivi de contrats), ce que je vérifie aujourd’hui, je le revérifierai dans 6 mois.

L’article R. 324-4 du code du travail modifié par le décret n° 2005-1334 du 27 octobre 2005 a en effet introduit des obligations nouvelles qu’il appartient à l’acheteur public de faire respecter  et qui le conduit à exiger de son cocontractant, lors de la conclusion du marché puis tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché, les documents suivants :

 - une attestation de fourniture de déclarations sociales datant de moins de six mois ;

- une attestation sur l’honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement lorsque le cocontractant emploie des salariés.

 En cas de non remise des documents susmentionnés par le titulaire, la personne publique peut résilier le marché aux torts de celui-ci, après mise en demeure restée infructueuse.

 http://www.minefi.gouv.fr/minefi/publique/publique4/index.htm