De prime abord

Une mesure introduite dans l’avant-projet n°2 du Code des marchés publics tend à améliorer,  voire à assainir les relations entre pouvoirs adjudicateurs et entreprises.

En effet, les demandes des premiers en matière de compléments à la présentation des offres (échantillons, maquettes, prototypes….), peut nécessiter un investissement parfois dissuasif des secondes.

Le versement d’une prime pourra être de nature à créer les conditions d’une stricte égalité entre les « petites » et les « grosses » entreprises mais aussi entre les « proches » et les « éloignées »……sous réserve du versement effectif d’une prime, annoncée dans l’avis de marché.

Article 49

 Le pouvoir adjudicateur peut exiger que les offres soient accompagnées d’échantillons, de maquettes ou de prototypes concernant l’objet du marché ainsi que d'un devis descriptif et estimatif détaillé comportant toutes indications permettant d'apprécier les propositions de prix. Ce devis n'a pas de valeur contractuelle, sauf disposition contraire insérée dans le marché. Lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les candidats, elles donnent lieu au versement d’une prime.