Article 49 : Le prix dexigences croissantes
Alors que le code de 2004 réservait aux marchés de fournitures la possibilité d’exiger des échantillons, le texte de 2006 ne restreint plus cette exigence à une définition de marché mais à son objet. Ce ne sont plus seulement des échantillons mais également des « maquettes » et des « prototypes » qui peuvent être exigés.
On peut également toujours exiger un devis descriptif et estimatif dont la valeur peut être rendue contractuelle si cela est précisé dans le marché.
L’instruction relative au Code de 2001 invitait les acheteurs publics à « ne pas demander de devis descriptif et estimatif détaillé lorsque ce n’était pas indispensable » et ajoutait que « le devis devait être nécessaire à la détermination du prix et à la comparaison des offres" pour conclure que "dans le cas contraire, la demande d’un tel document n’était pas justifiée "
Ce conseil reste d’actualité notamment au regard du dernier alinéa de l’article qui énonce que lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les candidats, elles donnent lieu au versement d'une prime.
L’appréciation de cet « investissement significatif » devra se faire, au cas par cas, au regard du montant du marché….et ne pas être négligé au risque de créer les conditions d’une rupture d’égalité entre les candidats…..
Attention également à la confusion entre la possibilité de demander des maquettes « quel que soit le montant du marché » et les dispositions relatives au concours qui permettent, après avis du jury de choisir un projet sur la base par exemple, d’une maquette …Ce point me semble mériter un peu de recul et de réflexion…
Est-ce la confirmation que le concours n’est plus obligatoire sous les seuils européens comme on peut le lire parfois ? Je ne le pense pas pour ma part. Si une remise de prestation est demandée et qu'elle assoie le choix, le concours s'impose...c'est autrechose que de demander de présenter des maquettes d'anciens projets pour apprécier des références et compétences !
On attend avec impatience, la réaction des architectes….
DERNIERE MINUTE : Denis Dessus, Vice-président de l’Ordre national des architectes, s'est exprimé hier sur cette question sur le site d'"achattpublic.com" et préconise deux solutions, en procédures adaptées " le concours ou la sélection sur références, compétences et moyens, sans remise de prestation."
Ajout du 27-9-2006 : Voir également la question écrite : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ060724058