Coup de ..pouce.
Christine Lagarde, ministre déléguée au Commerce extérieur, a remis au Commissaire au Commerce, Peter Mandelson, un mémorandum demandant à la Commission d'améliorer l'accès des PME aux marchés publics dans l’Union européenne. Elle demande un « coup de pouce ».
On imagine les débats au sein du Conseil d’Etat pour introduire des dispositions permettant de favoriser cette catégorie d’entreprises, dans le prochain Code des marchés publics.
On observera que le dispositif relatif à la contractualisation partenariale prévoit (article L.1414-9 du CGCT) cette possibilité depuis 2004 : «…Parmi les critères d'attribution, figurent nécessairement le coût global de l'offre, des objectifs de performance définis en fonction de l'objet du contrat et la part d'exécution du contrat que le candidat s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises et à des artisans… »
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