CADA CADEAU ?
Un décret[1] paru au journal officiel le 31 décembre 2005 organise le fonctionnement de la commission d’accès aux documents administratifs, détermine les conditions de sa saisine, les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations de communication.
Obligation de publication trimestrielle de la plupart des directives, instructions et circulaires,[2] « désignation d’une personne responsable de l'accès aux documents administratifs[3] et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques », notamment dans les communes de plus de 10 000 habitants, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse, autant de dispositions applicables aux modifications intégrées dans les procédures d’achat internes (guides, vade-mecum, instructions…)
Acheteur, tu seras transparent…mais pas inexistant.