Article 42 : Règlement de la consultation : oui ! mais ?
Le règlement de la consultation (RC) est un document du dossier de consultation.. Il est prévu pour toutes les procédures, même pour les MAPA. C’est explicite, même si pour cette catégorie de marchés, le contenu du RC est allégé.Pas de changement sur le caractère facultatif du règlement «les mentions qui doivent y être portées figurent dans l'avis d'appel public à la concurrence ».
L'arrêté du 10 juin 2004 pris en application de l'article 42 du code des marchés publics et fixant la liste des mentions devant figurer dans le règlement de la consultation est abrogé par l’arrêté du 28 août 2006 portant diverses dispositions relatives aux textes d'application du code des marchés publics.
Hormis l’obligation de prévoir le montant des primes dans le RC pour les marchés de conception-réalisation (article 69), aucune disposition ne prévoit de porter obligatoirement des mentions dans le règlement. (et non dans l’AAPC). La formulation : " Ce règlement est facultatif si les mentions qui doivent y être portées… » sans préciser quelles sont ces mentions ni renvoyer à un texte d’application est donc pour le moins curieuse ….
La directive communautaire 2004-18, qui ne connaît pas la notion de RC et la circulaire d’application du Code, ne nous sont pas d’un grand secours….à suivre donc !