PRM, disparition de la notion pas de la personne.

La disparition de la notion de personne responsable du marché est présentée par le MINEFI comme une « nouvelle mesure de simplification et d’éclaircissement au bénéfice des acteurs de la commande publique. Elle est remplacée par les termes génériques issus du droit communautaire de pouvoir adjudicateur et d’entité adjudicatrice.

C’est bien la notion de « PRM » qui disparaît. Dans les faits,  une personne habilitée par les textes ou délégataire du pouvoir adjudicateur, sera chargé, comme par le passé, de mettre en oeuvre les procédures de passation et d’exécution des marchés et de signer les marchés.

Pour les collectivités territoriales, les problèmes de compétence sont réglés par le code général des collectivités territoriales (articles L. 2122-19 et suivants pour les communes). (instruction de 2001).