Suivi de formation CNFPT du 7 mars 2006 (2)

Quelle différence entre un marché à bons de commandes, sans minimum ni maximum dit « à remise en compétition » conclu en application des dispositions de l’actuel  article 71-IV du code et les futurs accords-cadres multi-attributaire.

Le premier impose lors de l’émission des bons de commandes de mettre en compétition  tous les titulaire sur la base du cahier des charges initial. Le second vise à attribuer des marchés , après mise en concurrence sur les «mêmes termes, si nécessaire en les précisant, et, le cas échéant, d'autres termes indiqués dans le cahier des charges de l'accord-cadre »

Cahier des charges intangible / bons de commandes dans le premier cas

Cahier des charges évolutif (attention tout de même aux modifications substantielles) / marchés dans le second cas.

Le premier pour les achats de carburant par exemple, le second pour les achats de formation par exemple…

Nuances subtiles mais attention, l’émission d’un bon de commande ne crée pas les mêmes obligations que celle d’un marché (signature du titulaire, transmission au contrôle de légalité ….)