Effet de la saisine du CCRAL en matière de DGD.
Le fait, qu'un entrepreneur accepte la décision du comité consultatif de règlement amiable des litiges, rend définitif le décompte général du marché.
En application de l’article 131 du Code des marchés publics : «Les personnes publiques et les titulaires de marchés publics peuvent recourir aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés dans des conditions fixées par décret. Ces comités ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue d'une solution amiable et équitable »
Le décret n°2001-797 du 3 septembre 2001[1] et notamment son article 5 fixe les conditions de saisine dudit comité.
[1] http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Ajour?nor=ECOM0110446D&num=2001-797&ind=1&laPage=1&demande=ajour