Sous-traitant une fiche de bonne facture
L’article 116 du code de 2006 a introduit un nouveau dispositif de paiement du sous-traitant.
Votre est attirée sur le fait que, comme le précise le troisième alinéa de l'article 116, il convient de bien distinguer la demande de paiement des factures elles-mêmes.
Ce qui apparaît comme une évidence pour les rédacteurs de cette fiche, ne l’est pas si l’on s’en tient à la lettre du code. D’où sans doute la nécessité d’une fiche explicative
Cette fiche apporte donc des compléments à la rédaction de l’article 116 qui ne traite pas du libellé de la facture ni de la destination de l’original et du double de la facture.
Si tout se passe bien, le délai global de paiement d’un sous-traitant ne devrait donc pas excéder 50 jours à réception de sa demande de paiement par le pouvoir adjudicateur.
Un logigramme actualisé (à copier-coller sur word-attention il n'apparait pas en totalité à l'écran) pour s'y retrouver :
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