Conventions d'aménagement...attention aux solutions "maison"
En 2002, la ville de Roanne a décidé, à titre de mesure de développement urbain, de créer un pôle de loisirs dans le quartier de la gare comprenant un multiplexe cinématographique, des locaux commerciaux, un parc de stationnement public, des voies d’accès et des espaces publics. La construction d’autres locaux commerciaux et un hôtel étaient envisagés postérieurement.
Afin de réaliser cette opération, la ville de Roanne a engagé une société d’économie mixte d’aménagement, la Société d’équipement du département de la Loire (SEDL), pour procéder à des acquisitions foncières, rechercher des fonds, procéder à des études, organiser un concours d’ingénierie, faire procéder aux travaux de construction et assurer la coordination de l’opération ainsi que l’information de la ville.
Cet arrêt de la CJCE n° C-220/05 est particulièrement intéressant en ce qu’il dégage les solutions suivantes :
- une convention d’aménagement, conclue à titre onéreux qui consiste en la réalisation de travaux remplissant une fonction économique constitue un marché public de travaux
- la valeur du marché de travaux comprend non seulement l’ensemble des montants que le pouvoir adjudicateur aura à payer mais aussi toutes les recettes qui proviendront des tiers
- le contrat conclu avec une société d’économie mixte, au capital de laquelle participent des fonds privés, ne peut être qualifié de « in house ».
Publicité