De l’infidélité .

Le dispositif de l’article 71 du code des marchés publics, permet, dans le cas d’un marché fractionné, « pour des besoins occasionnels de faible montant », « de s’adresser à un prestataire autre que le titulaire du marché, pour autant que le montant cumulé de tels achats ne dépasse pas 1% du montant total du marché, ni la somme de 10 000 € HT. Le recours à cette possibilité ne dispense pas la personne publique de respecter son engagement de passer des commandes à hauteur du montant minimum du marché ».

Qu’en est-il pour des achats spécifiques de moins de 4 000 euros HT ? Réponse du MINEFI. Pour estimer qu’un besoin est spécifique, encore faut-il avoir estimé ses besoins préalables…..