Article 18 : Ferme ou révisable.nouvelles modalités pour le prix

Publié le 23 août 2006 par DEBIEVE Christian

Sur notre parcours, le 18 (anciennement le 17) mérite que l’on s’y attarde...Il est fermement révisé.

Le décret n° 2001-738 du 23 août 2001 pris en application de l'article 17 du code des marchés publics et relatif aux règles selon lesquelles les marchés publics peuvent tenir compte des variations des conditions économiques, est abrogé.

L’article 18 en reprend l’esprit mais le corrige et y apporte de la souplesse en le complétant.

Pas de changement pour le choix du prix ferme : une de forme de prix « qui n'est pas de nature à exposer à des aléas majeurs » les parties au marché.

Pour des fournitures ou services autres que courants ou pour des travaux, l’actualisation des prix ferme est toujours de règle est doit être prévue au marché, mais son fait déclencheur et donc son calcul n’est plus « la date d'effet de l'acte portant commencement d'exécution des prestations » mais la date de début d'exécution des prestations. On pouvait en effet lancer un ordre de service avant le terme de la période de 3 mois, neutre du point de vue du prix, pour des travaux ultérieurs (à + 6 mois par exemple) et donc échapper à une actualisation des prix défavorable à la collectivité.

Exit le prix ajustable.

Le prix révisable l’est soit en fonction « d’une référence à partir de laquelle on procède à l'ajustement du prix de la prestation », (l’ancien prix ajustable), soit par l’application d’une « formule représentative de l'évolution du coût de la prestation », soit enfin, en combinant ces deux modalités.

Mais il n’y a désormais plus, dans le cas de du prix révisable « avec formule représentative » l’obligation d’inclure un terme fixe (dont la valeur minimale était, de 12,5 % du prix initial).

Enfin, certains marchés de travaux réunissant cumulativement une condition de durée (+ de 3 mois) et de nature (les travaux nécessitent l’achat de fournitures dont le prix « est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux », devront comporter une formule de révision particulière.