A vous de voir…

Publié le par DEBIEVE Christian

Une réponse  du Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le 18 juillet dernier, à une question de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, me semble présenter l’intérêt d’anticiper la nouvelle rédaction attendue, moins permissive des modalités de passation des marchés inférieurs à 4 000 euros : « Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité, voire sans mise en concurrence préalable, si les circonstances le justifient, si son montant estimé est inférieur à 4 000 € HT, ou dans les situations décrites au II de l’article 35. » Sur le reste,  pas de surprise et pas de prise de risque non plus…

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