Un tableau digne d’intérêt

Le retard de transposition, dans le code des marchés publics, de la directive communautaire du 31 mars 2004, n’entraînera pas le versement d’intérêts moratoires. Quel est le coût d’ailleurs de ce retard en diverses mesures pour débattre, commenter, analyser, pré-former…à un texte en projet ?

L'article 5-II du décret n°2002-232 du 21 février 2002, relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, ne lui est pas applicable. Il prévoit, on le sait, qu’à défaut de mention du taux de référence dans le marché, "le taux applicable est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliqué par la Banque centrale européenne(BCE) à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points".

Le MINEFI publie un tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires.