Taux d'intérêt légal...pour 2006

Le décret ° 2006-117 du 31 janvier 2006 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2006 est paru ce jour au Journal officiel.

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,11 % pour l'année 2006. (Il était de 2.05% en 2005). Le taux des intérêts moratoires est donc désormais de 4.11%.