procedure

En matière de travaux, il est possible de recourir à une procédure de dialogue compétitif jusqu’à 5 270 000 euros HT(1). Pour la mise en oeuvre de cette procédure, la personne publique définit un programme fonctionnel qui comporte des résultats vérifiables...

Comment doit s'appliquer la règle du quorum dans le cadre d'un jury de concours ? Une nouvelle fiche pratique du MINEFI répond à cette question que vous êtes souvent posée : le tiers d’accord mais de combien ? C’est en général acquis mais, parfois, une...

Afin de permettre au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie d’effectuer un recensement économique annuel des marchés, une fiche de recensement doit être établie et jointe aux pièces justificatives [1] pour une « dépense justifiée par...

« Les accords-cadres sont les contrats conclus entre un des pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée,...