Article 33 : L’appel d’offres reste l’appel d’offres

Publié le par DEBIEVE Christian

L’appel d’offres est désormais une procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit un « attributaire » et non plus « l’offre économiquement la plus avantageuse », ce qui ne change rien sur le fond.
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Publié dans Code de 2006

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