Article 29 : Services compris
La directive communautaire 2004-18 limite, en ce qui concerne les marchés publics de services, son « application intégrale », pendant une période transitoire, « aux marchés pour lesquels ses dispositions permettront la réalisation de toutes les possibilités d'accroissement des échanges au delà des frontières. »
L’article 29 reprend la liste des services visés par l’annexe II A de la directive.
Les modifications introduites par le code de 2006 portent sur la définition de quelques services :
5.Services de communications électroniques et non plus de (télécommunications);
9. Services comptables et , d’audit et de tenue de livres ;
Les emprunts restent exclus. (5ème alinéa de l’article 3).
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