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Une circulaire inter-ministérielle du 22 juin 2006, adressée aux Préfets,  vient préciser les conditions générales d’attribution du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) à la suite des nouvelles dispositions législatives introduites par la loi de finances pour 2006. Les nouvelles dispositions s’appliquent aux dépenses d’investissement réalisées à compter du 1er janvier 2006. Le cas particulier de la délégation de service public est abordé pages 3 et 4.