Attention aux grilles de notation des critères

Les rédacteurs d’avis de marchés ou de règlements contenus dans le cahier des charges de la consultation sont désormais rompus à l’annonce des critères de choix des offres.

D’un point de vue pratique, ces critères sont parfois déclinés, lors de l’analyse des offres en « sous-critères » conduisant à ce que la note attribuée pour un critère soit en fait la somme de notes intermédiaires.

« Le droit communautaire ne s'oppose pas à ce qu'une commission d'adjudication accorde un poids spécifique aux sous-éléments d'un critère d'attribution établis d'avance, en procédant à une ventilation, entre ces derniers, du nombre de points prévus au titre de ce critère par le pouvoir adjudicateur lors de l'établissement du cahier des charges ou de l'avis de marché, à condition qu'une telle décision :

 - ne modifie pas les critères d'attribution du marché définis dans le cahier des charges ou dans l'avis de marché;

- ne contienne pas d'éléments qui, s'ils avaient été connus lors de la préparation des offres, auraient pu influencer cette préparation;

- n'ait pas été adoptée en prenant en compte des éléments susceptibles d'avoir un effet discriminatoire envers l'un des soumissionnaires. »

Ainsi, la « qualité de présentation d’un mémoire technique » assez souvent utilisée (imprudemment il me semble) comme élément de la valeur technique d’une offre est elle un élément qui peut influencer la préparation d’une offre ?

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