Article 48 : Présentation des offres signées... en deux points :

-Renvoi à un arrêté pour la transmission par voie électronique et abandon de l’idée (avant-projet de code n°2) d’un « acte d’engagement » non signé.

L’article 5 de l’arrêté susvisé confirme en effet que : « Les candidatures et les actes d'engagement, transmis par voie électronique ou envoyés sur support physique électronique, sont signés par l'opérateur économique au moyen d'un certificat de signature électronique, qui garantit notamment l'identification du candidat. ».

- Mesure annoncée,  mais dont on s’interroge sur la portée réelle : la possibilité de demander aux candidats d’indiquer dans leur offre la part du marché qu’ils ont l’intention de sous-traiter à des tiers, notamment à des petites et moyennes entreprises c'est-à-dire à des « entreprises dont l'effectif ne dépasse pas 250 employés et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas en moyenne sur les trois dernières années 40 000 000 d'euros.( Ne sont pas considérées comme des petites et moyennes entreprises les entreprises dont le capital social est détenu à hauteur de plus de 33 % par une entreprise n'ayant pas le caractère d'une petite et moyenne entreprise). »

En effet, alors que les critères de sélection des offres prévues par l’ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004, prennent en considération « la part d'exécution du contrat que le candidat s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises et à des artisans », aucune rédaction similaire n'est introduite dans le code.