Article 44 : Rupture numérique (-1) mais continuité dans la simplification merci Monsieur MINEFI

C’est tellement simple que cela ne mérite aucun commentaire :

« Le candidat produit à l'appui de sa candidature :

1° La copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ;

2° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 ;

3° Les documents et renseignements demandés par le pouvoir adjudicateur dans les conditions fixées à l'article 45»

Comments

[Lucid]

C'est simple, mais qui osera affirmer qu'il demande effectivement l'attestation pour TOUS les marchés de sa collectivité, MAPA de quelques euros inclus ? Car cet article s'aplique à TOUS les marchés, ce qui, il est vrai, n'est juridiquement pas nouveau, puisque les textes cités à l'article 43 existaient déjà.