Article 41 : « Des pièces nécessaires » aux « documents de la consultation ».

La directive communautaire utilise le « cahier des charges », sans d’ailleurs le définir, pour donner aux candidats les informations nécessaires non contenues dans un avis de marché.

Le code des marchés définit « les documents de la consultation » comme : « l’ensemble des documents et informations préparées par le pouvoir adjudicateur pour définir l’objet, les caractéristiques et les conditions d’exécution du marché ou de l’accord-cadre. ». En 2004, il s’agissait des « pièces nécessaires à la consultation »

Nous n’épiloguerons pas sur la signification de « informations préparées », mais le flou de cette expression pourrait laisser penser que tout ce qui a été préparé (et pas seulement ce qui est communiqué) fait partie des documents de consultation…

Sinon rien de bien nouveau : gratuité de principe, possibilité de « facturer » les frais de reprographie sous réserve de communiquer aux candidats « Le montant et les modalités de paiement de ces frais figurent dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. »

voir également : Arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif -J.O n° 228 du 2 octobre 2001 page 15496-