Critères….des dessous cachés ou apparents….

Publié le par DEBIEVE Christian

« Si la personne publique doit publier les critères de sélection des offres permettant le choix du candidat, aucun texte ne l'oblige à le faire en ce qui concerne les éléments d'appréciation que sont la pondération ou la hiérarchisation de ces critères. »

En la circonstance la Société Philip Frères reprochait à l’Office national des forêts d’avoir publié les critères de pondération « « - valeur technique, 60% jugée sur la base du

mémoire technique ; -prix des prestations, 40% » mais sans indiquer comment elle les apprécierait.

Je juge des référés a pris en compte le fait que « que le règlement de consultation précisait ainsi le contenu du mémoire technique exigé : « -un mémoire justificatif des dispositions que chaque candidat se propose d'adopter pour l'exécution des travaux le concernant. Ce document comprendra toutes justifications et observations de l'entreprise concernant son mode opératoire pour chaque opération. -La note de synthèse valeur technique

(moyens humains, matériel et certification ISO ou Qualipaysage…) ; que pour apprécier la valeur technique des offres des candidats, la commission d'appel d'offres a décomposé la note afférente en trois éléments :

• « moyens mis en oeuvre, mode opératoire et adéquation de la réponse pour chaque opération de travaux, sur 4 points ;

• disposition sur la sécurité, sur 1 point ;

• certification de qualité (TSO,Qualipaysage,...) sur 1 point ; »

Il a rejeté la requête de la Société Philip Frères en concluant notamment que «… que le mémoire technique permettait aux candidats de fournir l'ensemble des indications correspondantes ; que ces trois éléments se rattachent à la valeur technique de l'offre… ; »
Cette décision s’inscrit dans le droit fil de la position du juge européen. (numéro d'affaire
  C-331/04)
Rappelons en effet que La CJCE a été conduite à se prononcer sur la possibilité de « découper » en sous-critères un critère d’attribution.
Pour la CJCE il n’est pas contraire au droit communautaire d’accorder un poids spécifique à des sous-critères.
Des conditions sont toutefois exigées :
La continuité d’appréciation du critère : ces dispositions ne doivent pas modifier les critères d’attribution du marché, ni contenir d’éléments qui auraient pu influencer la préparation de l’offre s’ils avaient été connus,
L’égalité de traitement des candidats : ne pas avoir d’effet discriminatoire envers l’un des soumissionnaires.
Reste que l’annonce des sous-critères contribue à la transparence des procédures et limite le risque contentieux…

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