Article 95 : Indemnisation des parties en cas de résiliation totale ou partielle du marché.

Le Code 2006 ajoute que désormais, les parties peuvent « s’accorder, sans attendre la liquidation définitive du solde, sur un montant de dettes et de créances, hors indemnisation éventuelle, acceptées par elles, à titre provisionnel ». En d’autres termes, il s’agit d’une liquidation provisoire amiable du solde, qui doit faire apparaître la totalité des dettes et des créances des parties.

La partie dont le solde est créditeur, que ce soit le titulaire du marché ou le pouvoir adjudicateur, se voit versée 80% du montant du solde par la partie débitrice. Dans tous les cas, les paiements de recouvrement sont toujours limités à 80% du montant du solde. Un délai peut être accordé au titulaire du marché pour s’acquitter de sa dette, à condition de fournir la garantie prévue à l’article 104 (le titulaire fournit une garantie à première demande ou, si le pouvoir adjudicateur ne s’y oppose pas, une caution personnelle et solidaire). En revanche, rien n’est spécifié concernant le délai de paiement de la personne publique.

Notons enfin, même si ce n’est pas précisé dans cet article, que l’indemnisation des parties est traitée lors de la liquidation définitive du solde.