Article 123 – Portée des enquêtes effectuées par la Mission interministérielle

L’article 123 précise que les pouvoirs détenus par les membres de la Mission interministérielle dans le cadre des enquêtes qu’ils mènent, n’affectent en rien les autres types de contrôles existants (contrôle des chambres régionales des comptes, contrôle de légalité…). En outre, les pouvoirs d’investigations des membres ne peuvent « empiéter sur les fonctions de direction ou d’exécution des services ». A la lecture de cet article, on peut se demander quels sont ces pouvoirs des enquêteurs en cas d’absence de diligence des personnes ou services contrôlés. Disposent-ils de moyens de contrainte pour obtenir les documents, pièces et entretiens nécessaires à une véritable investigation ?

Le Code 2006, n’apporte pas plus de précisions que la version 2004.