Les contrats passés par une ou un groupement d’entité(s) adjudicatrice(s) exerçant une activité d’opérateur de réseau cessent d’être soumis au code des marchés publics dès lors que la Commission ...
L’article 139 dispose que les règles de passation et de publicité du code des marchés publics ne sont pas applicables dans deux hypothèses : 1. Lorsque des marchés et accords-cadres sont ...
L’article 138 énumère de nouveaux cas dans lesquels les règles de publicité et de passation du code des marchés publics ne sont pas applicables en raison de la nature de l’organisme contractant. ...
Comme l’article 136, l’article 137 indique d’autres cas dans lesquels les entités adjudicatrices n’ont pas à appliquer les règles de passation et de publicité du code des marchés publics, pour des ...
Les articles 136 à 140 énumèrent une série d’exceptions pour lesquelles les marchés passés par les entités adjudicatrices ne sont pas soumis aux règles de procédures et de publicité du code des ...
Les articles 136 à 140 énumèrent une série d’exceptions pour lesquelles les marchés passés par les entités adjudicatrices ne sont pas soumis aux règles de procédures et de publicité du code des ...
L’article 134 désigne les organismes devant faire application de la seconde partie du code des marchés publics. Il s’agit des pouvoirs adjudicateurs visés par l’article 2 du même code « lorsqu’ils ...
Dans un souci de transparence ainsi que d’information des administrés et des opérateurs économiques « Le pouvoir adjudicateur publie au cours du premier trimestre de chaque année une liste des ...
Dernière mission de l’Observatoire de l’achat public : la faculté de créer des groupes d’étude des marchés. Selon la formulation du code 2006, il s’agit de « groupes d’étude des marchés » et non ...
« L'observatoire effectue chaque année un recensement économique des marchés et des accords-cadres réalisés par les personnes soumises au présent code […]» mais également à toutes les personnes ...
Un observatoire économique de l’achat public est placé auprès du ministre chargé de l’économie. Cet observatoire est chargé de rassembler et d’analyser « les données relatives aux aspects ...
Les services de l’État seulement ont à leur disposition une commission des marchés publics de l’État, nouvelle appellation du Code 2006 qui remplace les anciennes « commissions spécialisées des ...
Depuis la loi 17 avril 1906 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 1906, « l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux ...
En cas de litige ou de différends, les pouvoirs adjudicateurs et les titulaires de marchés publics peuvent recourir à des comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges ...
L’article 126 introduit un contrôle spécifique des marchés de l’État, de leurs avenants et des décisions de poursuivre. En effet, « en dehors des contrôles institués par les textes généraux en ...
L’article 125, nettement allégé, nous rappelle que les dispositions de l’article 54 de la loi de finances pour 1963 sont applicables « aux marchés passés en application du présent code, dans les ...
L’article 124 du Code rappelle que chaque année, le chef de la mission établit un rapport d’activité qui a plusieurs fonctions : · il expose les résultats obtenus · il établit un bilan de ...
L’article 123 précise que les pouvoirs détenus par les membres de la Mission interministérielle dans le cadre des enquêtes qu’ils mènent, n’affectent en rien les autres types de contrôles ...
Suite à des investigations, le rapport établi par l’enquêteur est notifié au représentant légal de la collectivité territoriale, de l’établissement public ou de la société d’économie mixte. Le ...
L’article 121 précise les modalités d’enquête des membres de la Mission interministérielle d’enquête sur les marchés publics et les délégations de service public, tels qu’indiqués dans la loi du 3 ...
L’article 120, inchangé, précise que l’étendue des missions de contrôle de la Mission interministérielle s’étend également aux marchés présentant un caractère secret relatif à la défense ...
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