Article 101 : Retenue de garantie

Le champ des marchés concernés a changé, il s’agit indistinctement des marchés qui incluent un délai de garantie et ceux qui n’en incluent pas.

Une retenue de garantie « a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de garantie. »

Le nouvel article 101 donne une définition du délai de garantie : c’est le « délai, qui peut être prévu par le marché, pendant lequel le pouvoir adjudicateur peut formuler des réserves sur des malfaçons qui n’étaient pas apparentes ou dont les conséquences n’étaient pas identifiables au moment de la réception. »

L’hypothèse où les sommes dues au titulaire ne permettent pas de couvrir une retenue de garantie est envisagée : le titulaire doit constituer une garantie première demande (art. 102), obligation qui ne s’applique pas aux organismes publics titulaires d’un marché.