La Mission interministérielle d’enquête sur les marchés publics et les DSP a été instituée en 1991 par la loi relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés. Ses membres ...
Quand « le montant des prestations exécutées atteint le montant prévu par le marché, la poursuite de l'exécution des prestations est subordonnée, […] à la conclusion d'un avenant ou, si le marché ...
Seuls les sous-traitants qui ont été acceptés et dont les conditions de paiement ont été agréées peuvent céder ou nantir tout ou partie de leurs créances (uniquement celles directement réglées par ...
L’article 116 précise les conditions dans lesquelles la demande de paiement du sous-traitant doit être adressée au titulaire du marché : lettre recommandée avec A/R ou dépôt contre récépissé, ...
L’article 115 indique que les dispositions relatives à s’appliquent aux sous-traitants ayant été agréés par le pouvoir adjudicateur en tenant compte de plusieurs dispositions particulières. Le ...
L’article 114 énonce les modalités d’acceptation des sous-traitants et des conditions de paiement par le pouvoir adjudicateur. Le Code 2006 apporte peu de modifications par rapport à celui de ...
L’article 113 est inchangé sur le fond : le titulaire d’un marché qui a recours à la sous-traitance « demeure personnellement responsable de l’exécution résultant des obligations résultant du ...
L’article 112 est le premier article du chapitre consacré à la sous-traitance. Sans en donner de définition, il précise que chaque sous-traitant (cf. art 114 du CMP) ainsi que ses conditions de ...
Le nouvel article 111 est raccourci au strict minimum. La banque de développement des petites et moyennes entreprises n’est pas nouvelle dans le Code des marchés publics, même si elle a changé ...
L’article 110 est inchangé. S’appliquant au cas particulier d’entreprises cocontractantes de travaux publics en situation de rupture de paiement, il renvoie au Code du travail. Il rappelle qu’un ...
Le bénéficiaire d’une cession de créance ou d’un nantissement à droit à la communication d’un certain nombre d’informations limitativement énumérées par l’article 109. Il peut demander : Au ...
« En cas de cession ou de nantissement effectué conformément aux articles L.313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, la notification prévue à l’article L. 313-28 de ce code est adressée ...
Il est ajouté à l’article 107 que « le bénéficiaire d’une cession ou d’un nantissement de créance au titre d’un marché public » doit notifier cette cession ou ce nantissement au comptable public ...
La cession ou le nantissement de créance est rendue possible par la délivrance par le pouvoir adjudicateur, « d’une copie de l’original du marché revêtue d’une mention dûment signée par lui ...
La constitution d’autres garanties par le titulaire d’un marché est possible « pour l’exécution d’un engagement particulier ». Mais de quel engagement peut-il s’agir ? Au regard de la formulation ...
Le mécanisme de l’article 104 prévoit la possibilité de laisser au titulaire du contrat résilié un délai de remboursement. En contrepartie, le pouvoir adjudicateur voit son remboursement sécurisé ...
« La retenue de garantie est remboursée un mois au plus tard après l’expiration du délai de garantie ». Et si les réserves n’ont pas été levées après l’expiration du délai de garantie ? ...
La retenue de garantie peut être remplacée par une garantie à première demande ou avec l’accord du pouvoir adjudicateur par une caution personnelle et solidaire, dont le montant ne peut excéder ...
Le champ des marchés concernés a changé, il s’agit indistinctement des marchés qui incluent un délai de garantie et ceux qui n’en incluent pas. Une retenue de garantie « a pour seul objet de ...
Simplification de l’article en faveur du pouvoir adjudicateur. En cas de résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation « si les parties ne parviennent pas à un accord dans un délai de 6 mois ...
En cas de marché dont l’exécution et les versements auxquels il donne lieu sont échelonnés, « aucune créance ne peut devenir exigible, aucun intérêt moratoire ne peut commencer à courir avant les ...
Le délai de paiement d’un titulaire d’un marché par le pouvoir adjudicateur s’élève au maximum à 45 jours (sauf les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des ...
Lorsque le pouvoir adjudicateur verse au titulaire d’un marché une avance, un acompte, un règlement partiel définitif ou un paiement pour solde au titre de prestations effectuées Il constate que ...
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