Article 97 : service fait.

Lorsque le pouvoir adjudicateur verse au titulaire d’un marché une avance, un acompte, un règlement partiel définitif ou un paiement pour solde au titre de prestations effectuées

• Il constate que ces prestations ont bien été effectuées en établissant un document écrit ;
• Ou il vérifie ou accepte l’écrit qui lui est proposé par le titulaire (en signant un bon de livraison par exemple).

Aucun changement par rapport au précédent Code, hormis une simplification textuelle par la suppression de l’impératif de la version 2004, qui effectivement, n’était pas nécessaire. Cela n’enlève en aucun cas le caractère obligatoire de cette disposition pour le pouvoir adjudicateur.

Les CCAG sont explicites sur les modalités de vérification et d’acceptation (ou de refus). Ainsi les vérifications qualitatives des fournitures prévoient : 21.21. A l'issue des opérations de vérification, la personne responsable du marché prend une décision expresse d'admission, d'ajournement, de réfaction ou de rejet.

Ces dispositions créent un lin fort entre le marché et l’exécution comptable de la dépense.