Le Code 2006 ajoute que désormais, les parties peuvent « s’accorder, sans attendre la liquidation définitive du solde, sur un montant de dettes et de créances, hors indemnisation éventuelle, ...
« Lorsque le marché comporte une clause de variation de prix, la valeur finale des références utilisées pour l'application de cette clause est appréciée au plus tard à la date de réalisation des ...
« Dans le cas des marchés passés en lots séparés, le titulaire de plusieurs lots présente des factures distinctes pour chacun des lots ou une facture globale identifiant distinctement les ...
Fusion des anciens articles 90 et 91, le nouvel article 92, combine les dispositions actuelles des CCAG et les apports jurisprudentiels en matière de travaux. « Constitue un règlement partiel ...
A la différence des avances, les acomptes sont versés pour des prestations réalisées. Ils ne revêtent toutefois pas un caractère définitif (art 92). L’article 91 reprend le dispositif de l’ancien ...
« Lorsque le montant de l’avance est supérieur à 30% du montant du marché, le titulaire du marché ne peut recevoir cette avance, qu'après avoir constitué une garantie à première demande. » ...
Les collectivités territoriales ont la possibilité, « lorsque le montant de l’avance est inférieur ou égal à 30% du montant du marché » de demander au titulaire du marché, autre qu'un organisme ...
L’article 88 du Code 2006 sur le remboursement des avances est facteur de simplification : un même régime est applicable pour tous les marchés. De plus, la liberté contractuelle est une nouvelle ...
L’article 87 fixe le régime des avances. Pour plus de clarté les six premiers alinéas de l’ancien article 88 relatifs aux avances ont été intégrés . Il contient plusieurs changements importants ...
Le régime financier de l’exécution des marchés maintient les différentes formes de règlements préexistantes : avances, acomptes, règlement partiel définitif et solde. Rappelons que l’insertion ...
Les modalités de publication de l’avis d’attribution, ultime formalité de la procédure prévue par le Code des marchés publics comportent un changement significatif de délai. En effet les pouvoirs ...
Un décret viendra préciser les conditions dans lesquelles le pouvoir adjudicateur établira des fiches statistiques sur les marchés passés et les transmettra aux services compétents de l’Etat. Cela ...
Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai maximal (1)de quinze jours à compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat écarté qui en fait la demande (2) les motifs détaillés ...
La transmission des pièces d’un MAPA au contrôle de légalité, à l’initiative du pouvoir adjudicateur (rien n'empêche qu'elle soit demandée par les services préfectoraux), n’est pas, on le sait, ...
On savait déjà, mais en pratique, que la notification consistait en l’envoi d’une copie du marché signé au titulaire. L’ancien article 79 pouvait néanmoins conduire un praticien non averti à se ...
L’obligation d’information des candidats et/ou soumissionnaires résulte de principes législatifs et jurisprudentiels qui ouvrent le droit à un opérateur économique de pouvoir déposer un recours ...
Ce n’est plus « le projet de marché » mais « le marché » qui fait l’objet d’un rapport de présentation. En cela, le rapport de présentation n’a plus à être présenté, comme on pouvait le penser, à ...
Conformément à l’article 33, alinéa 1, de la directive communautaire unifiée, le Code intègre « la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs de recourir à des systèmes d'acquisition ...
"Si l’acheteur public n’est pas en mesure de connaître précisément à l’avance les quantités à commander ou s’il a des raisons de douter de la possibilité de réaliser en une seule fois ...
Comme nous le précise le manuel d’application du Code : « L’accord-cadre a pour caractéristique essentielle de séparer la procédure proprement dite de choix du ou des fournisseurs de l’attribution ...
Le « rapport de présentation de l’article 75 », n’est plus…place au « rapport de présentation de l’article 79». De commentaires de l’article 75, il n’y aura pas… pour l’instant. La nature des ...
Simplification rédactionnelle (alinéa I) par le jeu des renvois supra, obligation du versement d’une prime en cas de marchés de maîtrise d’œuvre, en procédure adaptée, mais avec remise de ...
Alors même que le marché de définition n’est pas une procédure au sens de l’article 26, mais un marché spécifique, la rédaction de l’article 73 entretient la confusion en décrivant une ...
Le code ne définit pas le marché à tranches conditionnelles. Il se contente d’en décrire les dispositions spécifiques. Le manuel d’application du code ne nous renseigne que sur la nature de ...
Une rédaction strictement identique à 2004 (article 31) nous est proposée. Le Code des marchés publics se contente de renvoyer à un autre décret pour organiser cette mesure qui consiste à ...
Procédure à trois enveloppes en cas de « concours ouvert », et à une enveloppe en cas de concours restreint, la publication de l’AAPC est effectuée dans les conditions de l’article 40. Ses délais ...
Définie à l’article 37, la procédure de conception-réalisation reste sensiblement identique. Ils restent passés « selon la procédure de l'appel d'offres restreint, dont la commission d'appel ...
Les marchés de communication peuvent présenter des spécificités telles qu’un aménagement des procédures classiques de passation des marchés est utile.(extrait du manuel d’application de 2001) Les ...
Derniers Commentaires