Article 86 : règlement, avances, acomptes les formes de versement

Le régime financier de l’exécution des marchés maintient les différentes formes de règlements préexistantes : avances, acomptes, règlement partiel définitif et solde.

Rappelons que l’insertion dans un marché de toute clause de paiement différé est interdite (article 96).

Chaque forme de règlement est encadrée. Certaines d’entre elles, les avances par exemple, ont été précisées voire renforcées avec le Code de 2006.

Le régime général de ces conditions vise à instaurer un équilibre entre d’une part, un paiement rapide, facilité et anticipé du titulaire du marché, en particulier lorsque le montant est important, et d’autre part, la protection et les garanties de l’administration.