Les dispositions de l’ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005 « relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés », sont entrées en vigueur hier.
Peu commenté, son article 5 introduit la possibilité, pour l’assemblée délibérante, de voter des autorisations d’engagement. Il s’agit pourtant d’une mesure budgétaire essentielle. Simplification de la préparation budgétaire annuelle, meilleure prise en compte du projet d’achat, meilleure lisibilité budgétaire, réduction des reports, en seront les principaux effets.
Il est probable que la pratique des inscriptions budgétaires pluriannuelles en section de fonctionnement introduite à l’article L.2311-3 du CGCT, fera enfin « décoller » la technique plus ancienne mais peu pratiquée, en section d’investissement, des autorisations de programmes/crédits de paiement.
De plus, la présentation budgétaire ne sera plus un frein à l’organisation des achats. Les acheteurs publics se voyaient en effet très souvent contraints, par exemple dans l’organisation de leurs marchés « à bons de commandes », par des règles purement budgétaires et comptables, au nom de l’annualité budgétaire. Enfin la pluri annualité des achats sera mieux affichée et sans doute mieux comprise.
Organiser ses achats sur des durées plus longues est une source bien comprise de rationalisation et d’économies. Le droit budgétaire se met au diapason de cette pratique.
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