Jeudi 21 septembre 2006
La procédure distingue, comme par le passé les phases suivantes :
- le contrôle de la complétude des pièces contenues dans la 1ère enveloppe par le pouvoir adjudicateur (à organiser en intrene) ; Il n’est plus demandé d’enregistrer le contenu de la 1ère enveloppe, mais on ne peut que l’encourager au regard de la nécessaire transparence de la procédure.
- l’examen des candidatures
- la restitution des enveloppes contenant les offres des candidats éliminés
- l’ouverture de la seconde enveloppe des candidats non éliminés par la commission d’appel d’offres et l’enregistrement de leur contenu
- l’élimination des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables.
par DEBIEVE Christian
publié dans :
Code de 2006
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