Le nouvel article 66 est beaucoup plus explicite sur l’organisation de la négociation. Il mentionne en effet : - le contenu minimum de la lettre de consultation adressée aux ...
….difficile à « avaler » l’obligation d’une CAO « aval » dans certains cas. Extrait de la circulaire d’application : « Quel est le rôle de la commission d’appel d’offres dans la procédure ...
L’appel d’offres restreint, n’ouvre pas plus que l’appel d’offres ouvert, la possibilité de négocier. Il est toutefois également possible de « demander aux candidats de préciser ou de compléter la ...
La commission d’appel d’offres procède à l’ouverture et à l’enregistrement des offres des plis dans les délais (et dont la confidentialité est assurée même si cette exigence de l’article 62 n’est ...
A l’issue de la procédure une offre sera transmise par « tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de leur réception et d’en garantir la confidentialité (ajout) » ...
Outre le rappel de la règle du huis-clos des opérations d’ouverture des plis, l’enchaînement des tâches est précisé. Après une ouverture des enveloppes supposée (ce n’est plus mentionné pais on ...
Réduire à 5 candidats minimum le nombre de candidats qui seront admis à présenter une offre est toujours l’objectif de l’appel d’offres restreint. Il s’agit d’une « décision » (formalisée ?) du ...
Interdiction de négocier, classement des offres conformément au III de l’article 53 (rédaction curieuse qui ne précise pas explicitement que le classement est effectué par la CAO pour les ...
La procédure distingue, comme par le passé les phases suivantes : - le contrôle de la complétude des pièces contenues dans la 1ère enveloppe par le pouvoir adjudicateur (à organiser en intrene) ; ...
La notion de délai « minimal » est affirmée, le terme étant explicitement utilisé. Le délai minimal de droit commun (52 jours) peut être réduit de 30 jours (22 jours) dans les 3 cas énoncés par le ...
La dématérialisation entre progressivement dans les pratiques et pourra devenir une obligation en 2010. A cette date en effet, « le pouvoir adjudicateur pourra exiger la transmission des ...
Une offre peut être qualifiée d’anormalement basse si son prix ne correspond pas à une réalité économique. L’acheteur ne peut rejeter des offres dont le prix semble anormalement bas sans avoir ...
« Une enchère électronique est une procédure de sélection des offres réalisée par voie électronique et permettant aux candidats de réviser leurs prix à la baisse et de modifier la valeur de ...
De nouveaux critères font leur « entrée » dans la « pluralité » des critères sur lesquels se fonde le pouvoir adjudicateur pour attribuer le marché : la qualité, la rentabilité, la date (et non ...
Nouvelle articulation de l’article 52 qui prévoit toujours de permettre l’indulgence du pouvoir adjudicateur en demandant « à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature ...
La nouvelle rédaction fait la distinction entre la solidarité financière de l’entreprise de la solidarité d’exécution du marché pour le mandataire. Fin de l’intangibilité du groupement entre la ...
Le code (à l’instar de la directive communautaire) ne définit pas la variante. L’instruction de 2001 est de ce point de vue instructive : «La variante consiste en une modification, à l’initiative ...
Alors que le code de 2004 réservait aux marchés de fournitures la possibilité d’exiger des échantillons, le texte de 2006 ne restreint plus cette exigence à une définition de marché mais à son ...
-Renvoi à un arrêté pour la transmission par voie électronique et abandon de l’idée (avant-projet de code n°2) d’un « acte d’engagement » non signé. L’article 5 de l’arrêté susvisé confirme en ...
« Après signature du marché, en cas d’inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l’article 44 et à l’article 46 ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R. 324-4 ou ...
Le nouvel article 46 intègre le dispositif du décret nº 2005-1334 du 27 octobre 2005 relatif à la production bi-semestrielle d’une liste limitative de documents (articles R.324-4 et R.324-7 du ...
En lien avec le 3ème alinéa de l’article 44, « le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements ou documents permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités ...
C’est tellement simple que cela ne mérite aucun commentaire : « Le candidat produit à l'appui de sa candidature : 1° La copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ; ...
En l’absence d’un véritable « code de la commande publique » (repoussé aux calendes grecques), 3 textes à lire pour comprendre une simple disposition…. Au sens de la directive communautaire : ...
Le règlement de la consultation (RC) est un document du dossier de consultation.. Il est prévu pour toutes les procédures, même pour les MAPA. C’est explicite, même si pour cette catégorie de ...
La directive communautaire utilise le « cahier des charges », sans d’ailleurs le définir, pour donner aux candidats les informations nécessaires non contenues dans un avis de marché. Le code des ...
La notion d’« achat » remplace la notion de marché. Un même projet d’achat de fournitures, de services ou de travaux peut en effet faire l’objet de plusieurs marchés. C’est bien le montant de ...
La préinformation (à partir du seuil de 750 000 € HT pour les fournitures et les services et de 5 270 000 € HT pour les travaux) peut désormais s’opérer sur le site dématérialisé du pouvoir ...
Attribuer un marché sur la base d’un choix préalable d’un plan ou d’un projet relève, on le sait du concours. Le changement de formulation du dernier alinéa relatif à l’indemnisation des candidats ...
Les motifs permettant de recourir à la conception-réalisation restent sensiblement identiques. Des motifs d’ordre technique doivent rendre nécessaires l’association de l’entrepreneur aux études de ...
La définition du dialogue compétitif (DC) est donnée à l’article 36. Il s’agit de « définir ou de développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base de ...
"Lorsque leur montant est inférieur aux seuils fixés à l’article 26, les marchés peuvent être passés selon une procédure de mise en concurrence adaptée par le pouvoir adjudicateur en ...
Simplicité pour la nouvelle définition de la procédure négociée. Elle diffère quelque peu de la définition communautaire « Les «procédures négociées sont les procédures dans lesquelles les ...
L’appel d’offres est désormais une procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit un « attributaire » et non plus « l’offre économiquement la plus avantageuse », ce qui ne change rien sur ...
« Les moyens de transmission des documents et des informations qui sont choisis par le pouvoir adjudicateur doivent être accessibles à tous les opérateurs économiques et ne peuvent avoir pour ...
Article 31 : Centrales d’achat… pour « élargir la concurrence et d'améliorer l'efficacité de la commande publique. » Pas de changement sur le recours à une centrale d’achat, (si ce n’estle ...
Afin de prendre en compte la spécificité des marchés ne relevant pas de l’article 29, les pouvoirs adjudicateurs sont autorisés à recourir à la procédure adaptée. Le premier alinéa de l’article 30 ...
La directive communautaire 2004-18 limite, en ce qui concerne les marchés publics de services, son « application intégrale », pendant une période transitoire, « aux marchés pour lesquels ses ...
Attendue, la rédaction de l’article 28 s’éloigne peu du moins dans l’esprit, de la rédaction de l’avant-projet de code n°2. Les modalités de la procédure adaptée (publicité et mise en ...
L’alinéa I « anti-saucissonnage » est un peu redondant en matière de fournitures et de services avec l’ancienne formulation maintenue « La délimitation d’une catégorie homogène de fournitures ou ...
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