Vendredi 4 août 2006

Un vendredi....pour un Robinson codifié

Le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marché publics vient d'être publié au Journal Officiel.

 

 

par DEBIEVE Christian publié dans : Code de 2006
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Vendredi 4 août 2006

Concussion….

Mme Marie-Jo Zimmermann a demandé à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de lui préciser le régime juridique des offres de concours des lotisseurs ou aménageurs offrant de réaliser et de financer les réseaux.
Peut-on accepter des versements spontanés de leur part supérieurs aux contributions prévues par le Code de l’urbanisme ?
Réponse du ministre : NON, cela peut notamment être constitutif d’un délit de concussion.
par DEBIEVE Christian publié dans : achat public
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