Le nouvel article 25 veut décrire « les règles communes de fonctionnement » à la commission d’appel d’offres et au jury. On n’y lit toutefois pas que ces organes se réunissent à huis-clos, règle ...
A suivre...dans les prochains jours, des commentaires et des repères sur ces textes... Décret n°2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis ...
L’ancien article 24 concernait la commission de « dialogue compétitif », qui comprenait obligatoirement « des personnalités désignées en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet ...
Article 23 I. - Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres :1° Un ou plusieurs membres (et non plus seulement un représentant unique) du service ...
L’Assemblée de Corse perd sa majuscule(1), une précision utile pour l’élection des membres de CAO des EPCI (rajout de « en son sein »), une correction orthographique au 6ème alinéa (« arrêtées), ...
Aucun changement en effet, pour la commission d’appel d’offres de l’Etat. Une grande liberté est laissée aux autorités compétentes de l’Etat, pour déterminer la composition et le fonctionnement de ...
La disparition de la notion de personne responsable du marché est présentée par le MINEFI comme une « nouvelle mesure de simplification et d’éclaircissement au bénéfice des acteurs de la commande ...
Aux avenants, mais également aux décisions de poursuivre (l’ancien article 118 le disait déjà) des marchés et des accords-cadres. (dans ce cas la décision de poursuivre ne semble pas ...
Dommage, le 19, je le connaissais par cœur, et le répétais invariablement sur les chantiers : « sauf sujétions techniques imprévues, un avenant…) Le prix provisoire n’est plus réservé aux marchés ...
Sur notre parcours, le 18 (anciennement le 17) mérite que l’on s’y attarde...Il est fermement révisé. Le décret n° 2001-738 du 23 août 2001 pris en application de l'article 17 du code des marchés ...
Les ajouts en souligné, ce qui est supprimé en rouge Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit ...
Un « sous réserve » en remplacement du très juridique « sans préjudice », pour rappeler que la durée totale, reconduction(s) éventuelle(s) comprise(s), des accords cadres et des marchés à bons de ...
Le nouvel article 15 n’est plus relatif à la durée du marché, mais reprend, presque à l’identique, le IV de l’article 54 du code de 2004 relatif à la possibilité de réserver « certains marchés ou ...
Nouvelle formulation de la possibilité d’intégrer dans « les conditions d’exécution d’un marché », « des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de ...
Les cahiers des charges des marchés passés selon une procédure formalisée déterminent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés. (même remarque que pour l’article 12). En formation, ...
Fin de l’ambiguïté sur le champ d’application de cet article, issue de la rédaction de 2004 (« Les pièces constitutives du marché comportent obligatoirement « :), il ne concerne que les marchés ...
Le marché est désormais écrit dès 4000 euros HT. (attention tout de même aux marchés obligatoirement écrits en particulier de maîtrise d’œuvre) Si il a été passé selon une procédure formalisée ...
Les pouvoirs adjudicateurs sont fortement incités (mais non contraints) à recourir à l’allotissement pour l’ensemble de leurs marchés. La dévolution sous forme de marché global devient désormais ...
Le recours direct à une centrale d’achat (UGAP par exemple mais pas seulement) reste autorisé par le code à la condition toutefois que la centrale d’achat respecte elle-même les règles de ...
Les modalités de constitution des groupements de commandes sont légèrement modifiées : On pourra désormais créer un groupement de commandes entre une ou plusieurs communes et des associations ...
Cet article rompt, il me semble, avec notre tradition du cahier des clauses techniques particulières, « domaine réservé » du technicien (du maître d’œuvre). Il offre des réelles possibilités ...
L’obligation de précision de la détermination des besoins qui avait disparu dans l’avant-projet, réapparaît dans le texte définitif. Même lorsqu’un besoin sera déterminé de manière fonctionnelle, ...
Une version consolidée du Code des marchés publics 2006, applicable aux entités adjudicatrices est en ligne sur le site du Minefi. Il convient en effet de distinguer, après avoir lu la deuxième ...
La mention « exclusion » est désormais sans ambiguïté sur le fait que les dispositions de l’article 3 ne sont pas applicables aux accords-cadres et marchés visés. Cela n'apporte rien de plus... ...
Les marchés conclus en vertu d’un mandat[1] ne sont plus expressément visés par le Code des marchés publics. Le principe de la soumission des achats réalisés en exécution d’un mandat aux règles ...
Introduction des notions de « pouvoir adjudicateur » et « d’opérateur économique » Définition de l’accord-cadre : « Les accords-cadres sont les contrats conclus entre un des pouvoirs ...
Mme Marie-Jo Zimmermann a demandé à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de lui préciser le régime juridique des offres de concours des lotisseurs ou aménageurs ...
En attendant la sortie « imminente » du nouveau Code des marchés publics, le décret n°2006-959 du 31 juillet 2006 relatif aux conditions de passation des concessions d’aménagement et des marchés ...
En complément de mon blog d’hier, la dématérialisation des échanges ordonnateur/comptable/chambre régionale des comptes concerne également les départements. Une convention-type est mise en ligne ...
La direction générale de la comptabilité publique a mis en ligne, dans le cadre de son programme « Hélios », une version expérimentale amendée (version 2) de la « Convention cadre nationale de ...
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