Aux termes du II de l’article 53 du code des marchés publics, si, compte tenu de l'objet du marché, la personne publique ne retient qu'un seul critère de choix des offres, ce critère doit être le ...
Dans le cas où vous pensiez retarder vos vacances afin de ne pas manquer la sortie du nouveau code des marchés publics, je vous conseille la lecture de quelques indiscrétions obtenues par Cyrille ...
En cette période de canicule, une lecture s’impose « le GUIDE DE L'ACHAT PUBLIC ECO-RESPONSABLE- L'efficacité énergétique dans les marchés d'exploitation de chauffage et de climatisation pour le ...
« La Commission estime que la pratique consistant à prendre contact avec un certain nombre de soumissionnaires potentiels n’est pas suffisante à cet égard, même si l’entité adjudicatrice s’adresse ...
Une réponse du Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le 18 juillet dernier, à une question de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, me semble présenter l’intérêt d’anticiper la nouvelle ...
Le retard de transposition, dans le code des marchés publics, de la directive communautaire du 31 mars 2004, n’entraînera pas le versement d’intérêts moratoires. Quel est le coût d’ailleurs de ce ...
Deux nouvelles dispositions attendues, précédemment commentées, vont faire leur entrée dans le nouveau Code de 2006 : http://cairnconseil.over-blog.com/article-2014352.html ...
Encore une liste à publier…. En matière de subventions, la « fracture numérique » existe pour les communes de moins de 3 500 habitants. Le décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la ...
Conduire une opération à maîtrise d’ouvrage multiple, par transfert de celle-ci ou par création d’un groupement de commandes n’est pas d’une évidence aussi limpide que l’eau dans laquelle vous ...
L’actualité des marchés publics est en vacances….une carte postale budgétaire annonçant la reprise…. « La comptabilité, socle d’une gestion locale performante, la transparence financière au ...
… ...de n’avoir rien de particulier, voire de pertinent à vous livrer ce matin, en cette veille de 14 juillet. Je tiens bien entendu à m’en excuser auprès des jeunes lecteurs (je veux dire les ...
Christine Lagarde, ministre déléguée au Commerce extérieur, a remis au Commissaire au Commerce, Peter Mandelson, un mémorandum demandant à la Commission d'améliorer l'accès des PME aux marchés ...
Aux stagiaires de formation (et aux autres) qui douteraient encore de la nécessité d’apprécier au cas par cas les modalités de publicité de leurs marchés, une réponse ministérielle à une question ...
Epilogue d’une rencontre pourtant bien négociée, une tête « anormalement basse » aura ainsi rendue infructueux un projet collectif. Procédure bien lancée, travail appliqué, transversalité ...
La question de la production des pièces à produire à une entreprise provisoirement attributaire d’un marché a suscité de nouvelles questions abordées lors d’une page précédente.
Une circulaire inter-ministérielle du 22 juin 2006, adressée aux Préfets, vient préciser les conditions générales d’attribution du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) à la suite des ...
Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement L’article L2311-3-II du C.G.C.T. prévoit que les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des ...
« Suite à l’ordonnance du 17 juin 2004, modifiant la loi MOP du 12 juillet 1985, le marché de la conduite d’opération et du mandat de maîtrise d’ouvrage publique est ouvert au secteur privé comme ...
Quelle est la frontière entre une délégation de service public et un contrat de partenariat ? (question écrite 1) Est-il de bonne administration, pour la personne publique, lorsqu'elle constate, ...
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