Timbrées ?

Les garanties à première demande et les cautions sont dispensées du droit de timbre et d’enregistrement.

Elles sont donc recevables même lorsqu’elles comportent « ni timbre ni mention particulière attestant le règlement des droits de timbre à l’Etat ».

Rappelons qu’en application de l’article 100 du code des marchés publics  « La garantie à première demande ou la caution personnelle et solidaire est établie selon un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie. »