Contrats en cascade .

Le Ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes répond à une question écrite de Mme Yolande Boyer relative au droit du travail.

Le non-renouvellement d'un simple marché public de prestations de services et son exécution par un service public n'entre pas dans le champ de l'alinéa 2 de l'article L. 122-12. Cet article précise que « s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ».

Toutefois, les contrats de travail du personnel affectés à un marché public peuvent être transférés au nouveau titulaire, si l'ancien et le nouveau titulaire du marché sont liés par un accord de branche prévoyant une reprise de personnel ou si le marché correspond à la définition d'une entité économique.