Mercredi 31 mai 2006
La lecture de la question écrite de Monsieur Bernard PIRAS, Sénateur, et de la réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales permettra à ceux qui ne s’étaient pas posé la question de la transmission au contrôle de légalité d’une décision de l’exécutif, préalable à la signature d’un marché non soumis à l’obligation de transmission, de partager la problématique du juriste (complexe en l’occurrence) et aux plus pragmatiques d’avoir la (nouvelle) confirmation que :
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l'exécutif local n'est pas tenu de prendre une décision formelle distincte de l'acte qu'il se propose d'adopter ;
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la décision peut consister en la signature apposée sur le contrat lui-même ;
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lorsque la décision de signer le marché n'est pas distincte formellement de la signature proprement dite du marché, il n’y a pas lieu de la transmettre.
En matière d’emprunts, une circulaire faisait déjà le point sur la même question.
par DEBIEVE Christian
publié dans :
achat public
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