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Qui est le comptable assignataire au sens de l’article 12.11.12° du CMP ?  Sa mention doit en effet obligatoirement figurer dans les pièces constitutives des marchés et accords-cadres.

Une nouvelle fiche technique du MINEFI fait le point sur cette question et envisage successivement les missions du comptable public et trois exceptions au principe de la compétence exclusive du comptable public (le mandat de maîtrise d’ouvrage au sens de la loi MOP, les opérations réalisées par l’Office national des forêts pour le compte des collectivités locales, et les propriétaires ou détenteurs de cadavres d’animaux.)

Le Minefi vient de mettre en ligne « un troisième et dernier jeu de questions/réponses qui aborde de nouveaux thèmes tels que les accords-cadres, les marchés à bons de commande et le recensement économique des marchés. »