Article 165 – Procédure négociée avec mise en concurrence : les modalités de la mise en concurrence

L’article 165 rend applicable l’article 65 relatif aux modalités de la mise en concurrence en procédure négociée avec mise en concurrence.

Il est toutefois préciser pour les entités adjudicatrices que :

-         les conditions de publication sont celles de l’article 150 ;

-         elles ne sont pas tenues, comme les pouvoirs adjudicateurs, de fixer un nombre minimum de 3 candidats, même s’il on peut admettre raisonnablement qu’une négociation avec moins de trois candidats perd un peu de son intérêt, sauf dans le cas où peu d’opérateurs économiques ont répondu à la publicité ;

-         le délai minimal de réception des candidatures est seulement de 22 jours à compter de la date d’envoi de l’AAPC ou de l’invitation à présenter une offre (au lieu de 37 pour les pouvoirs adjudicateurs), et de 15 jours si l’avis a été envoyé par voie électronique.

Cet article témoigne une fois encore, d’une volonté des rédacteurs du code d’accorder une plus grande souplesse aux entités adjudicatrices, en matière de publicité, de procédures et de délais.