Article 172 – Publication de l’avis d’attribution

L’article 172 établit l’obligation, pour les entités adjudicatrices, de publier un avis d’attribution des marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée, dans un délai de deux mois à compter de la notification du marché ou de l’accord-cadre. Un avis d’attribution n’est pas nécessaire pour les marchés « subséquents », signés sur la base d’un accord-cadre (pour lequel un avis d’attribution a déjà été publié).

En ce qui concerne les systèmes d’acquisition dynamique, l’entité adjudicatrice envoie, soit un avis sur le résultat des marchés fondés sur ces systèmes au plus tard deux mois après la notification de chaque marché, soit un avis global chaque trimestre au plus tard deux mois après la fin de chaque trimestre.

Les conditions de publication des avis d’attribution obéissent à la règle du parallélisme des formes : ce sont les mêmes que celles régissant la publication de l’avis d’appel public à la concurrence, que ce soit en termes de modalités de transmission de l’avis comme de support de publication. En matière de supports de publication, on peut dresser le tableau suivant :

Montants et types de marchés	≥420 000€ HT	Entre 420 000€ HT et 5 270 000€ HT	≥5 270 000€ HT
Fournitures et services	JOUE
Marchés relevant de l’art. 148 (marchés de service passés selon la procédure allégée)	JOUE et BOAMP
Travaux		JAL ou BOAMP	JOUE

Notons que l’avis d’attribution des marchés relevant de l’article 148 est obligatoire, mais il paraît seulement si l’entité adjudicatrice en accepte la publication.

Il est admis que l’avis d’attribution ne mentionne pas certaines informations si l’entité adjudicatrice « fait valoir le caractère commercial sensible du marché ». Qu’est ce que cela signifie ? Quand peut-on juger qu’un marché revêt un caractère commercial sensible au regard de la publication du montant des offres, de l’identité des candidats…? Les renseignements de l’avis peuvent également être limités dans le cas spécifique de certains marchés de services de recherche et de développement.

Malgré certaines dérogations et assouplissements, l’obligation de publication d’un avis d’attribution a pour but de rendre transparente la conclusion des marchés et accords-cadres des entités adjudicatrices.