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La lecture de la circulaire du 29 novembre 2005, parue au journal officiel le 15 décembre 2005, est à conseiller pour qui souhaite se familiariser avec les procédures relatives au contrat de partenariat prévu par l’ordonnance du 17 juin 2004.

Ce document fournit en effet, les informations générales et précisions pratiques relatives à la mise en oeuvre de cet « outil juridique permettant de confier à un tiers le soin de financer, concevoir tout ou partie, réaliser, maintenir et gérer des ouvrages ou équipements publics et des services concourant aux missions de service public en contrepartie d’une rémunération publique étalée dans le temps. »

L’évaluation est l’élément clé de la procédure.  Une manière utile (et obligatoire) de se poser la question de l’efficience des procédures « classiques » toutes dépenses confondues…

Vos commentaires seront les bienvenus.

http://www.ppp.minefi.gouv.fr/

Les dispositions de l’ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005 « relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés »,  sont entrées en vigueur hier.

Peu commenté, son article 5 introduit la possibilité, pour l’assemblée délibérante, de voter des autorisations d’engagement. Il s’agit pourtant d’une mesure budgétaire essentielle. Simplification de la préparation budgétaire annuelle, meilleure prise en compte du projet d’achat, meilleure lisibilité budgétaire, réduction des reports, en seront les principaux effets.

Il est probable que la pratique des inscriptions budgétaires pluriannuelles en section de fonctionnement introduite à l’article L.2311-3 du CGCT, fera enfin « décoller » la technique plus ancienne mais peu pratiquée, en section d’investissement,  des autorisations de programmes/crédits de paiement.

De plus,  la présentation budgétaire ne sera plus un frein à l’organisation des achats.  Les acheteurs publics se voyaient en effet très souvent contraints, par exemple dans l’organisation de leurs marchés « à bons de commandes », par des règles purement budgétaires et comptables, au nom de l’annualité budgétaire. Enfin la pluri annualité des achats sera mieux affichée et sans doute mieux comprise.

Organiser ses achats sur des durées plus longues est une source bien comprise de rationalisation et d’économies. Le droit budgétaire se met au diapason de cette pratique.

http://www.legifrance.gouv.fr/