Rappel du principe de l’autorisation express pour les marchés formalisés des pouvoirs adjudicateurs, de l’autorisation tacite pour les entités adjudicatrices et les MAPA, intérêt des variantes notamment pour bénéficier des objectifs de développement durable, nature technique, administrative ou financière des variantes, examen des variantes et conséquences selon qu’elles sont autorisées ou non : une fiche complète qui vous fera faire le tour de la question en 5 minutes.
C’était donc cela…On pouvait s’interroger sur l’intérêt de la mention « «Le cas échéant, les raisons pour lesquelles le pouvoir adjudicateur a renoncé à passer un marché, un
accord-cadre ou à mettre en place un système d’acquisition dynamique », figurant au
8ème alinéa de l’article 79. J’avais « imprudemment » indiqué dans ma page du 12 octobre 2006, « …Cette mention est pour le moins curieuse, car si il a renoncé....il n'y a pas de marché...!!! »
Une réponse du ministre de l’économie des finances et de l’industrie, confirme, sans état d’âme, que ce rapport doit être établi dans le cas d’une procédure rendue infructueuse ou sans suite…En somme, un rapport qui ne comporterait qu’une mention et qui ne répondrait donc pas à l’obligation de l’article 79 qui indique que ce document doit comporter « …au moins… « les mentions 1° à 9°.
N’aurait-il pas été plus judicieux de prévoir que cet alinéa vise les marchés passés à l’issue d’une première procédure infructueuse ou déclarée sans suite et que dans ce cas, le rapport en mentionne les raisons afin que le contrôle de légalité puisse s’assurer que les raisons invoquées étaient justifiées ?
C’était cela l’esprit, et la lettre ne l’exprime pas…
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